diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21-ter.md b/articles/article-21-ter.md index 9beb5b0..d51d9f9 100644 --- a/articles/article-21-ter.md +++ b/articles/article-21-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : -« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception du 11°, et 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 : +« En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 et 706‑74, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 : « 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;