diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e470a93..db37b92 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; +1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que les transmissions soient interrompues et que les renseignements collectés soient détruits par le service destinataire. » » 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :