From 1a61132a6906a5e901913f1ca529af7c13c029e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL283=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu'un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ». Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000283.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Martine Froger Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index ab4d3fc..b5f510a 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -10,6 +10,8 @@ II (nouveau). – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intér « Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peut prononcer une interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle participe à cette occupation ou à ces activités. +« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. + « L'interdiction, qui ne peut être prononcée que pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile principal. « Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » -- 2.49.1