diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index c2fd918..413f7d5 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplac a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ; +– les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtres aggravés mentionnés à l'article 221‑4 du présent code, à l'exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis , 5° et 10° » ; – après le mot : « victime », la fin est supprimée ;