From f0af423398eae1d3e1808c9a8fe88e0c29d13cc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL288=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurence du mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurence du mot : « meurtre » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l'article 221‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Député PA719282 Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1