From 6d859e33cff1dd522bb777d49099709c3e28510f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL297=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. Par la même occasion, en fixant une date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapport permettra d'inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pour prendre les décrets d'application comme cela a été le cas lors de l'introduction du « repentir » dans notre droit pénal. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Député PA719282 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl297.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl297.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl297.md b/articles/article-add-cl297.md new file mode 100644 index 0000000..ba1859e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl297.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL297) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi. + -- 2.49.1