From 9a588ab001af1df4657ddfba5ee6e55a9787f7f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL307=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d'améliorer la fluidité de la procédure. Il vise à accroître l'efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions grâce aux télécommunications sécurisées. Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l'article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes, déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent, tout en assurant la conservation d'une trace écrite. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000307.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Martine Froger Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-23.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index b5018e6..e94711b 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -70,6 +70,8 @@ a et b) (Supprimés) c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; +d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » + 4° bis (nouveau)(Supprimé) 5° L'article 179 est ainsi modifié : -- 2.49.1