diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..681e49b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -56,10 +56,6 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : III. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° A (nouveau) Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé : - -« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; - 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :