From b5523ba70020abf8957d69627f8db2a37d0c4db2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL346=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et 10 à 16.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16. Exposé sommaire : L'article 4 visait initialement à systématiser la conduite d'enquêtes patrimoniales dans le cadre d'investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu'à créer une procédure d'injonction pour ressources inexpliquées. Le Sénat a admis, de lui-même, l'impossibilité de remplir le premier objectif qu'il s'était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Il a toutefois maintenu la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilité assisse sur la détention d'un type de capitaux anonymisés ou de l'usage de services de « mixage ». Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeant sans présenter de condition d'intérêt général et en dehors de toute proportionnalité, au principe de présomption d'innocence pourtant constitutionnellement protégée. En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreuses personnes utilisent ce type de services à l'instar des sociétés qui les développent, des ONG, des journalistes, des dissidents politiques établis dans des pays où les règles démocratiques n'ont pas cours. Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autant l'usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1