From e9016eb286fa97e8392bea19db156052618944fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL383=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d'information de l'assemblée nationale visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS). Appartenant au second cercle des services de renseignement, l'OFAST contribue à professionnaliser le renseignement criminel, en s'appuyant sur le maillage territorial formé par les 104 cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département métropolitain et ultramarin et des unités permanentes de renseignement : 41 de ces CROSS sont permanentes et 63 non permanentes. Ces CROSS collectent ainsi l'ensemble des signalements relatifs aux trafics de stupéfiants qui proviennent des forces de sécurité du territoire et des partenaires institutionnels (mairies, bailleurs, milieux éducatifs...). Le récent rapport à l'appui de nombreuses auditions fait le constat d'un manque global de coordination dans le partage du renseignement criminel collecté entre les différentes directions et notamment au niveau des CROSS. Ainsi le rapport suggère que les procureurs soient intégrés au sein des CROSS, pour qu'ils aient accès et qu'ils partagent les renseignements opérationnels en matière de stupéfiants. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383.xml Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Thomas Portes Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl383.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl383.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl383.md b/articles/article-add-cl383.md new file mode 100644 index 0000000..282369a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl383.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL383) + +Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort. + -- 2.49.1