diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index b5018e6..8369ae1 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -70,6 +70,8 @@ a et b) (Supprimés) c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; +b bis ) Les établissement pénitentiaires doivent garantir aux personnes placées sous -main de justice écrouées la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée en assurant un accompagnement individualisé. « Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au ci-dessous. « En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires ; ». + 4° bis (nouveau)(Supprimé) 5° L'article 179 est ainsi modifié :