From b85ab13c9594bff92b9d88f41ad81809635af3de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL407=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « V bis A (nouveau). – Le 6° de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation justifiant le recours aux techniques de renseignement afin de prévenir de futurs détournements. Le rapport d'activité de la CNCTR met en effet en lumière la marge d'appréciation dont elle dispose pour définir la notion de « criminalité organisée » en établissant ses propres critères. Bien que ce rapport témoigne d'un certain encadrement des autorisations délivrées, la composition de la CNCTR, nommée par le président de la République, est susceptible d'évoluer. Il apparaît donc nécessaire d'inscrire les critères qui ressortent de son rapport d'activité directement dans la loi afin d'éviter toute dérive future qui élargirait abusivement la portée de la notion de délinquance et de criminalité organisée. L'extension progressive de ces pratiques rend d'autant plus nécessaire cette précision. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000407.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index d7b2106..1b93edd 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,6 +2,8 @@ I à V. – (Supprimés) +V bis A (nouveau). – Le 6° de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; + V bis (nouveau). – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 4° et 6° » ; -- 2.49.1