From 525866294b204c26244c6648697831bd38795d86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL422=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 18 et 19.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l'article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) par divers moyens et pour toutes les infractions. Ces dispositions modifient d'abord le point de départ du délai permettant de formuler une nouvelle DML : celui-ci débuterait désormais à compter de la notification de l'ordonnance se prononçant sur la dernière DML, et non plus à compter de la décision elle-même. Ces alinéas allongent également les délais impartis pour rendre les décisions et effectuer certaines transmissions en matière de détention provisoire. Ces modifications, qui s'appliquent à l'ensemble des personnes placées en détention provisoire, sont sans lien direct avec l'objet de la proposition de loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Par ailleurs, si l'objectif poursuivi est de répondre à la surcharge des juridictions en leur aménageant un temps supplémentaire de réponse, il serait plus pertinent de s'interroger sur les moyens de limiter, en amont, le recours à la détention provisoire – ce qui réduirait mécaniquement le nombre de DML – et d'augmenter les ressources allouées aux juridictions, plutôt que de restreindre les droits des personnes placées en détention provisoire, lesquelles demeurent présumées innocentes. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000422.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1