diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl447.md b/articles/article-add-cl447.md new file mode 100644 index 0000000..8870bd7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl447.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL447) + +Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : + +« Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans d'emprisonnement et de 10 000 000 euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » +