From 3855c5f4ee68ffedeb1af23852f6494bc8896eb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720908?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL447=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2010=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans d'emprisonnement et de 10 000 000 euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le trafic de stupéfiants s'accompagne aujourd'hui d'une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d'armes au sein des réseaux criminels. La possession d'armes par les trafiquants est devenue un facteur déterminant dans leur capacité à asseoir leur domination territoriale et à dissuader les interventions des forces de l'ordre. Cet amendement vise à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme. Il permet ainsi de sanctionner plus sévèrement ces comportements en portant la peine minimale à 15 ans de réclusion criminelle. Cette mesure envoie un signal de fermeté et vise à dissuader l'usage des armes dans les trafics. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000447.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA794466 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl447.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl447.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl447.md b/articles/article-add-cl447.md new file mode 100644 index 0000000..8870bd7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl447.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL447) + +Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : + +« Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans d'emprisonnement et de 10 000 000 euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. » + -- 2.49.1