diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl448.md b/articles/article-add-cl448.md new file mode 100644 index 0000000..7bddc54 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl448.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL448) + +L'article L. 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : + +« Toute personne condamnée en état de récidive légale pour trafic de stupéfiants commis en possession d'une arme de catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être condamnée à une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement. + +« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. + +« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires. » +