From 4ec0285f59557aa6a5eccf157023654a0631f6d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jordan Guitton Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL453=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée potentielle d'interdiction « de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle participe à cette occupation ou à ces activités », prononcée par le préfet. La situation actuelle du narcotrafic en France est alarmante. La présente proposition de loi, qui limite à un mois l'interdiction de paraître dans ces lieux, se révèle insuffisante pour dissuader les individus impliqués dans ces activités illicites. En effet, ces personnes, souvent bien connues des services de police pour leur implication dans le trafic de drogue, reprendront leurs activités dès la levée de l'interdiction. En allongeant la durée maximale de cette interdiction à deux mois, cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique contre le narcotrafic. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000453.xml Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Jonathan Gery Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index ab4d3fc..53e0a74 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -10,7 +10,7 @@ II (nouveau). – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intér « Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peut prononcer une interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle participe à cette occupation ou à ces activités. -« L'interdiction, qui ne peut être prononcée que pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile principal. +« L'interdiction, qui ne peut être prononcée que pour une durée maximale de deux mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile principal. « Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » -- 2.49.1