From 8f740da05b50a96ab9d5fe7329dd7f52f03f5330 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL468=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la première phrase de l'alinéa 39, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : ⟦2⟧ le mo…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 34, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 36, à la première phrase de l'alinéa 39, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l'alinéa 37 et à l'alinéa 56, substituer au mot : « collaborer » le mot : « coopérer ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer au mot : « collaboration » le mot : « coopération ». V. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer au mot : « collaboré » le mot : « coopéré ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 54, à la première phrase des alinéas 58 et 66 et à l'alinéa 68, substituer à chaque occurrence du mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur". En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et embrasser la légalité. Associer à cette démarche, qui engage tant sa propre sécurité que celle de ses proches, une appellation aussi péjorative, serait désincitative pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à ce dispositif. Il est donc essentiel de repenser cette terminologie afin de refléter de manière moins dévalorisante valorisante le rôle de ces personnes. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000468.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Député PA719282 Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1