From 4c29940e2f357f9efb35a267f35cae8256a54c17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL480=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, avant la référence : « 6° », insérer les mots : « a du ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la délinquance ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11. V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « organisées » le mot : « organisée ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « V quater. – L'alinéa 10 de l'article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 6° de la prévention : « a) De la criminalité organisée ; « b) De la délinquance organisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 8, prévoyant l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement de l'algorithme prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu'au 1er juillet 2028), elle s'étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée. Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au regard du caractère attentatoire de l'expérimentation aux libertés individuelles. En permettant de prélever dans les données dites « de masse » de la population, des menaces en matière de criminalité et de délinquance organisée, les enquêteurs peuvent exploiter une quantité de données bien trop conséquente et en lever ensuite l'anonymat. Le groupe Écologiste et Social propose ainsi de modifier cet article en excluant les menaces relatives à la délinquance organisée pour ne garder que la criminalité, excluant ainsi les infractions les moins graves, qui ne justifieraient pas un tel accès aux données personnelles. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000480.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1