diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08-ter.md b/articles/article-08-ter.md index c159ff3..1bab7e0 100644 --- a/articles/article-08-ter.md +++ b/articles/article-08-ter.md @@ -20,7 +20,7 @@ iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ; +« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels qui y feraient obstacle. »; 2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;