diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e470a93..3a33208 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,3 +24,5 @@ b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable IV. – (nouveau)(Supprimé) +V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent du présent article. « 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » » +