From 1442457aefa239e3309d6bc309cf0c8fa6495456 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL520=20=E2=80=94=20art.=204=20bis?= =?UTF-8?q?=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot et le signe : « Toutefois, », insérer les mots : « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », supprimer la fin. III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot et le signe : « Toutefois, », insérer les mots : « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », supprimer la fin. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000520.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1