From a9fac2ae96094a1545c2a05c0d873b1178ca8ba7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL653=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2023=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, après le mot : « organisée », rédiger ainsi la fin : « peuvent faire l'objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu'elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d'instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000653.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-cl471.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-cl471.md b/articles/article-add-cl471.md index 20f1091..e0f0413 100644 --- a/articles/article-add-cl471.md +++ b/articles/article-add-cl471.md @@ -32,7 +32,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑7 . – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section. -« Art. L. 224‑8 . – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire. +« Art. L. 224‑8 . – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée peuvent faire l'objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code « Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. -- 2.49.1