diff --git a/articles/article-add-cl471.md b/articles/article-add-cl471.md index 20f1091..00503ce 100644 --- a/articles/article-add-cl471.md +++ b/articles/article-add-cl471.md @@ -38,5 +38,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Art. L. 224‑8‑1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale. + « Art. L. 224‑9 . – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »