From 74d32249afe99c1f7a2aa26dac8c0622cf92a10a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=2023=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , sans motif légitime, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux calibrer l'infraction d'intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n'est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l'infraction ne pourra être caractérisée qu'en cas de volonté de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. La rédaction proposée par cet amendement s'inspire de celle prévue en matière d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal). Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000001.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant -- 2.49.1