diff --git a/articles/article-add-11.md b/articles/article-add-11.md new file mode 100644 index 0000000..3455625 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 11) + +L'article 132‑36 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : + +« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qui l'accompagne. + +« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion. » +