diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md new file mode 100644 index 0000000..1bb4ea7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-12.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 12) + +La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé : + +« Art. 721‑5. – La présente section n'est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 du code pénal. » +