diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..85f0947 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 » ; + +2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « six ans d'emprisonnement et à 90 000 ». +