From aca44ad84d6a2a30380cf0d2b6b235c0cfb863ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d'instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à sécuriser le régime du collaborateur de justice et à le rendre ainsi plus attractif. Il prévoit que la convention signée avec le procureur de la république ou le juge d'instruction stipule les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Il prévoit également une information à destination de la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée. Il s'agit ici de prévenir par avance la personne éligible qu'elle fera l'objet d'une protection, même en milieu fermé. C'est un engagement fort de l'Etat à destination de ces personnes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000030.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..1849c4a 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -92,7 +92,7 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod « Si le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur avis conforme du procureur de la République, estime opportun l'octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête. -« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit. +« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit. Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d'instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée. « III à V. – (Supprimés) -- 2.49.1