diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..9c34678 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -16,7 +16,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'empoisonnement » sont remplacés par a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. +« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.