From d0b0f8f892964a0b8d0e0c9672e731bdc0b2260c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré. Exposé sommaire : Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d'un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'expulsion de leurs logements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles. Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000038.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-38rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-38rect.md diff --git a/articles/article-add-38rect.md b/articles/article-add-38rect.md new file mode 100644 index 0000000..aef7273 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-38rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 38 (Rect)) + +Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré. + -- 2.49.1