diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index ee7eece..fa0764f 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le code pénal est ainsi modifié : +1° A Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; « 1° AB Au même premier alinéa du même article 227‑18‑1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ; + 1° Au premier alinéa de l'article 227‑18‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ; 2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé :