From 875e8757871fd14de46a82f517e66c792fba1588 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4 , supprimer les mots : « accessible aux mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir la publication d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes, qu'elle soit accessible aux mineurs comme aux majeurs. Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000044.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index ee7eece..ff67e17 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 2° Après le même article 227‑18‑1, il est inséré un article 227‑18‑2 ainsi rédigé : -« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » +« Art. 227‑18‑2. – Le fait de publier, sur une plateforme en ligne définie au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » -- 2.49.1