From d4b053b1e52c4d64d98d0598c413d917a738670d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= <PA718784@deputes.angit.example>
Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL650=20=E2=80=94=20art.=2013?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
    « 706‑75‑6 »,
    la référence :
    « 706‑75‑2 ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 11 et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
    « 706‑75‑7 »
    la référence :
    « 706‑75‑3 ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
    « 706‑75 »
    la référence :
    « 706‑74‑1 ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
    « 706‑76‑4 »
    la référence :
    « 706‑75‑3 ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 18 et au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
    « 706‑76‑5 »
    la référence :
    « 706‑75‑4 ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 19 et à la fin des alinéas 20 et 21, substituer à la référence :
    « 706‑76 »
    la référence :
    « 706‑75 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
---
 README.md | 1 +
 1 file changed, 1 insertion(+)

diff --git a/README.md b/README.md
index e173220..80c5c33 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
-- 
2.49.1