diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md new file mode 100644 index 0000000..d1d5d52 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-58.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 58) + +Au deuxième alinéa du I de l'article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ». +