diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..06957e4 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -60,6 +60,8 @@ c) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions ; » +« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; + 2° (Supprimé) 3° Le I de l'article L. 330‑3 est ainsi modifié : @@ -70,6 +72,8 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code. » +« 8° Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. + III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :