diff --git a/articles/article-add-101.md b/articles/article-add-101.md new file mode 100644 index 0000000..89f51f6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-101.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 101) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuels de contrôle aux frontières dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. + +Ce rapport doit notamment étudier l'efficacité des contrôles routiers, ferroviaires et aériens dans les principales zones transfrontalières concernées par le narcotrafic ainsi que l'impact des nouvelles technologies comme les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. +