From 4cafc95acd0d45346bc0ecac63e88a8774013955 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Grenon Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20113=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l'ordre public, dans le cadre d'une indemnisation civile automatique prononcée par le tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 324-1-1 du code pénal en instituant une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic, les rendant conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l'ordre public. Il vise à renforcer l'indemnisation des victimes en simplifiant leur réparation, sans exiger une identification précise du rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de la proposition de loi de lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant les victimes au centre de la politique pénale, assurant ainsi une sanction réparatrice. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000113.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..33740ad 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain « Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l'ordre public, dans le cadre d'une indemnisation civile automatique prononcée par le tribunal. + II. – (Supprimé) III. – Le code des douanes est ainsi modifié : -- 2.49.1