diff --git a/articles/article-add-121.md b/articles/article-add-121.md new file mode 100644 index 0000000..c43d418 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-121.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 121) + +L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. » +