From 6a9c50ae80ebc09484af80f7f7d3e607813a9431 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20121=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. » Exposé sommaire : Empêcher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches.. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-121.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-121.md diff --git a/articles/article-add-121.md b/articles/article-add-121.md new file mode 100644 index 0000000..c43d418 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-121.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 121) + +L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« La confiscation s'étend aux biens des proches et membres de la famille d'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, sauf preuve apportée que ces biens ont été acquis de manière licite. » + -- 2.49.1