diff --git a/articles/article-add-123.md b/articles/article-add-123.md new file mode 100644 index 0000000..e18e272 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-123.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 123) + +L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. » +