From 9357f5b0a11871c81f1e750097e778003b0f9659 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20123=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. » Exposé sommaire : Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000123.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-123.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-123.md diff --git a/articles/article-add-123.md b/articles/article-add-123.md new file mode 100644 index 0000000..e18e272 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-123.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 123) + +L'article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. » + -- 2.49.1