From a4f27d489fdbd87b86ade510870a42b8a1fd7267 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20132=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du crime et peut être automatiquement saisi et confisqué, sauf preuve contraire apportée par le condamné. » Exposé sommaire : Éviter que les trafiquants masquent leur enrichissement illicite. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000132.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-132.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-132.md diff --git a/articles/article-add-132.md b/articles/article-add-132.md new file mode 100644 index 0000000..a2a624d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-132.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 132) + +L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du crime et peut être automatiquement saisi et confisqué, sauf preuve contraire apportée par le condamné. » + -- 2.49.1