From 625fe9bcd88d0708582115ce33143debe5f6e146 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20133=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204=20bis=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l'État, sauf décision contraire dûment motivée du juge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la confiscation des véhicules non seulement aux trafiquants, mais aussi aux individus condamnés pour Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. L'objectif est d'empêcher l'utilisation de véhicules pour faciliter la circulation des stupéfiants et d'accentuer l'effet dissuasif des sanctions. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000133.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-133.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-133.md diff --git a/articles/article-add-133.md b/articles/article-add-133.md new file mode 100644 index 0000000..fa48fdb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-133.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 133) + +L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : + +« IV. – Tout véhicule appartenant à une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est confisqué de plein droit au profit de l'État, sauf décision contraire dûment motivée du juge. » + -- 2.49.1