diff --git a/articles/article-add-136.md b/articles/article-add-136.md new file mode 100644 index 0000000..f09f00a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-136.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 136) + +L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En cas d'identification d'une transaction liée au transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d'un montant équivalent aux fonds concernés pourra être prononcée à l'encontre du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la transaction. » +