From 11418601e101b54187896404bf3d21bf6d8898c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20136=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204=20bis=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'identification d'une transaction liée au transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d'un montant équivalent aux fonds concernés pourra être prononcée à l'encontre du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la transaction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent en imposant non seulement le blocage des transactions suspectes, mais également la saisie compensatoire des sommes lorsque leur origine criminelle est avérée. L'objectif est d'éviter que les fonds issus du transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants puissent être réinvestis dans des activités criminelles ou dissimulés via des circuits bancaires parallèles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000136.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-136.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-136.md diff --git a/articles/article-add-136.md b/articles/article-add-136.md new file mode 100644 index 0000000..f09f00a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-136.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 136) + +L'article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En cas d'identification d'une transaction liée au transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, une saisie compensatoire d'un montant équivalent aux fonds concernés pourra être prononcée à l'encontre du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la transaction. » + -- 2.49.1