diff --git a/articles/article-add-138.md b/articles/article-add-138.md new file mode 100644 index 0000000..8205a4b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-138.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 138) + +L'article 227‑18 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le fait de recruter, exploiter ou inciter un mineur à participer au transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis avec violence, contrainte, menace ou en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. » +