From 3198d380562eefdd14d1b12d091b56e0b8107f91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20159=20=E2=80=94=20art.=2023=20quin?= =?UTF-8?q?quies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que l'affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire. Sort : Tombé | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000159.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..723c3a8 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -22,7 +22,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. -« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. +« Cette décision est valable pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. « Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. -- 2.49.1