diff --git a/articles/article-add-168.md b/articles/article-add-168.md new file mode 100644 index 0000000..89aa7f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-168.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 168) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la prise en compte des problématiques du narcotrafic dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. +