From 0251569d06e5560aee43f358ad770fe2b0460512 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20168=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la prise en compte des problématiques du narcotrafic dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la problématique du narcotrafic aux travaux du CLSPD. En effet, le code de la sécurité intérieure, en son article D. 132‑7, prévoit à ce stade qu'en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'État. Cet amendement appelle l'attention de l'État sur l'inclusion du narcotrafic dans les travaux des CLSPD. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000168.xml Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-168.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-168.md diff --git a/articles/article-add-168.md b/articles/article-add-168.md new file mode 100644 index 0000000..89aa7f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-168.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 168) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la prise en compte des problématiques du narcotrafic dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. + -- 2.49.1